CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION

Article 1 – Les présentes conditions générales sont applicables à tous nos contrats ou opérations de location des sociétés de notre groupe. Elles sont communiquées avec nos devis et sont disponibles sur nos sites internet. Le client est réputé en avoir pris connaissance et les accepter, sans réserve, dès la signature de la commande ou dès l’enlèvement du matériel, quel que soit le lieu d’enlèvement ou en cas de livraison par nos soins. Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales dans les rapports contractuels avec les sociétés de notre groupe.

Article 2 – La période de location de notre matériel prend cours lors de sa prise en charge jusqu’à sa restitution en nos locaux ou tout autre lieu convenu entre les parties.

La location ne prend fin qu’au retour complet du matériel en bon état d’utilisation. La période de réparation du matériel détérioré par le fait du client et/ou de ses préposés et/ou de ses sous-traitants prolongera à due concurrence la période de location qui sera facturée.

L’interruption momentanée d’un tournage pour quelque cause que ce soit ne suspend pas la location en cours ni les engagements du client envers notre société. Toute annulation d’une commande quarante-huit heures avant le retrait du matériel en nos locaux ou du début de nos prestations sur les lieux du tournage, sera facturée à cinquante pour cents (50%) du montant total de la location.

Article 3 – L’enlèvement du matériel se fait en nos locaux (ou dans tout autre lieu convenu entre les parties) par les préposés et/ou sous-traitants du client dont il répond de la compétence professionnelle pour la prise en charge du matériel, son utilisation et sa restitution. Le client reconnait avoir testé et contrôlé les matériels loués ou biens acquis lors de la prise en charge. Le client doit expressément indiquer sur le bon de départ du matériel s’il émet des réserves. Le client a la responsabilité de la bonne utilisation du matériel

En conséquent, notre société décline toute responsabilité en cas d’incident, de retard ou d’immobilisation, dû à un oubli, une erreur ou à la non-vérification du matériel à son départ. En cas d’incident provoqué par un vice caché, notre garantie se limitera au remplacement du matériel défectueux et ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs et/ou indirects.

Notre société n’assume aucune responsabilité en raison des défauts de fonctionnement, retards, sinistres total ou partiel survenant au cours de tournage et susceptibles d’entraîner un arrêt des prises de vue obligeant à refaire un travail.

Tous les frais et risques de transport sont à la charge du client.

Article 4 – En aucun cas le client ne pourra sous-louer notre matériel. Il s’engage à l’utiliser en bon père de famille, par un personnel qualifié. Il veillera à ce qu’il soit entreposé dans un lieu sec, propre et sécurisé.

Article 5 – Pendant toute la durée de location du matériel, le client est tenu de se conformer aux lois et règlements applicables en la matière. Toute amende ou sanction de quelque nature et de quelque dénomination que ce soit, dues par suite d’une infraction à une quelconque loi ou un quelconque règlement, sont à charge du client. De même, le client répondra de toutes conséquences dommageables d’une saisie ou autre mesure de sa responsabilité. En cas de location d’un véhicule, le client devra s’assurer que son conducteur est en possession du permis de conduire adapté au véhicule loué. Le client est responsable des infractions au code de la route et d’une mauvaise utilisation du véhicule. Il doit notamment s’assurer de la non surcharge du véhicule.

Article 6 – Le client est tenu d’assurer le matériel loué par une compagnie notoirement connue, en « tous risques, remplacement valeur à neuf ». Si l’assurance souscrite par le client ne couvre pas le matériel en tous risques – valeur à neuf, le client sera facturé directement de tous dommages causés aux matériels loués. Si le matériel est défaillant au retour, la location sera due pendant la période de réparation. Il est expressément interdit au client de faire réparer par son personnel le matériel en panne. L’intervention ne peut être exécutée que par le personnel qualifié du loueur ou le fabricant dudit matériel.

Le client peut demander à bénéficier de l’assurance de notre groupe. Dans ce cas, le montant sera de 8% de la valeur de la location, sauf accord différent particulier, et les franchises en cas de sinistres sont de 20% du montant des dommages, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3000 €.

Les sinistres faisant suite à un manquement caractérisé de surveillance ou une utilisation non conforme du matériel ne sont pas couverts par l’assurance.

En cas de tournage dans des conditions difficiles ou dangereuses (aérien, mer, chute d’eau, sable, drones, etc.) le client devra vérifier avec son assureur que les matériels sont bien couverts.

En cas de sinistre pouvant faire intervenir notre assurance, le client fera une déclaration en bonne et due forme à notre société, en relatant les faits avec une minutieuse exactitude, dans les 24 heures de leur survenance, en demandant la confirmation de la bonne réception de cette déclaration.

En cas de vol, le client devra déposer une plainte au commissariat de police le plus proche et fournir à notre société la preuve de ce dépôt.

Aucune réparation ne peut être entreprise sur place sans notre accord et/ou celui de notre assureur ou de son expert.

Le client veillera à prendre toutes les mesures pour éviter l’aggravation du dommage survenu au matériel ou pour en assurer la conservation et éviter la réalisation ou l’aggravation d’un sinistre production dont il assumera seul les conséquences, à l’entière décharge de notre société.

Cas particulier des locations de véhicules : les véhicules sont assurés exclusivement par nos soins. Les conditions générales de location de véhicules sont spécifiques et fournies séparément. Les franchises en cas de sinistre dépendent du véhicule loué et sont reprises sur les devis de location de véhicules.

Article 7 – Le paiement des locations se fait au comptant, avant l’enlèvement ou la livraison du matériel, sauf accord écrit entre les parties. En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, d’un effet même non accepté, la faillite, le règlement judiciaire, toute demande de règlement amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité d’un client, entraînant la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel loué ou tout service presté et rendant ce paiement immédiatement exigible, nous confèrent le droit d’exiger la restitution immédiate de notre matériel et le paiement de toute somme due, sans autre formalité.

Article 8 – Conditions particulières à la vente de biens

La garantie du fabricant est applicable sur tous les produits vendus. Sont exclus de la garantie du fabricant l’usure normale, l’utilisation inappropriée du matériel, les dommages dus aux accidents, négligences ou utilisation des biens dans de mauvaises conditions.

Le transfert de propriété des biens vendus est effectué après total paiement des factures.

Le client est responsable du matériel dès qu’il en a pris possession et pendant le transport des biens.

Si les biens vendus étaient entachés d’un vice caché, notre responsabilité se limiterait au remplacement du matériel, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

Article 9 – Toutes nos factures sont payables au comptant, sauf accord particulier différent. En cas de retard de paiement de la facture ou d’une de ses échéances convenues, une indemnité de 40 € sera due en plus des pénalités de retard au taux de 12% l’an, de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance non respectée. Les frais de recouvrement engagés par notre société seront à la charge exclusive du client.

Le client ne pourra jamais invoquer le retard du paiement d’un tiers pour justifier son retard de paiement.

Article 10 – Compétence des tribunaux en cas de litige

En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, seuls les tribunaux de Bobigny sont compétents pour les sociétés de droit français de notre groupe, et seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour les sociétés de droit belge de notre groupe.

Article 11 – La nullité d’une des clauses ci-dessus, n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses des présentes Conditions Générales.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION VEHICULES

  1. I) OBJET

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un véhicule par le professionnel loueur au client locataire moyennant une rémunération déterminée au devis validé par le locataire.

  1. II) GARDE ET UTILISATION

La location est personnelle et intransmissible.

Depuis la remise jusqu’à la restitution, le locataire a la maîtrise et l’entière responsabilité du véhicule, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

Il doit respecter l’usage pour lequel le véhicule lui a été loué et ne peut en changer la destination.

Il s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

– A ne pas l’utiliser à titre onéreux pour le transport de personnes ou de marchandises,

– A vérifier régulièrement les niveaux d’eau, d’huile et de pression des pneumatiques,

– A ne pas l’utiliser pour l’apprentissage de la conduite ou pour des compétitions sportives,

– A ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales, à des fins publicitaires ou de propagandes de toute nature,

– A ne pas l’utiliser en surcharge de passagers ou de marchandises et de respecter impérativement les charges autorisées stipulées sur la carte grise du véhicule,

– A ne pas l’utiliser pour pousser ou tracter un autre véhicule, ni une remorque,

– A utiliser systématiquement le dispositif antivol et à fermer à clef le véhicule à l’arrêt,

– A ne pas laisser dans le véhicule les titres de circulation, le double du contrat de location et le système de verrouillage de l’antivol,

– A s’assurer que son personnel en charge de la conduite du véhicule ne consomme aucune boisson alcoolique, ni aucune substance pouvant influer sur la vigilance et que son état de santé ne comporte aucune contre-indication à la conduite du véhicule loué,

– A ne transporter que des matériels et marchandises conformes à l’usage pour lequel le véhicule loué a été affecté, à l’exclusion de tout produit dangereux, explosif ou inflammable.

Le locataire devra faire part au loueur, dans les 15 minutes du départ et par la suite le plus vite possible, de toutes les anomalies qu’il pourrait constater dans l’usage du véhicule. A défaut, il sera réputé être en bon état mécanique. Toutes les conséquences de son usage anormal seront à la charge du locataire.

Le véhicule devra être utilisé exclusivement sur routes carrossables et sur le territoire français.

Toute demande de sorties du territoire devra être préalablement acceptée par le loueur.

III) CONDUCTEUR AUTORISE

Le locataire est seul autorisé à conduire le véhicule. Toutefois, le loueur peut agréer d’autres conducteurs.

Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur et ce, jusqu’au terme de la location. Dès lors, si le véhicule est conduit par une personne non désignée par ce contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant du sinistre pouvant survenir.

Chaque conducteur désigné par le contrat doit être âgé d’au moins 21 ans et doit être titulaire d’un permis de conduire de plus d’un an en état de validité. Il doit en outre, fournir au moment de la location une pièce d’identité et le loueur peut lui demander un justificatif de domicile.

  1. IV) ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est remis au locataire en bon état de fonctionnement, muni de ses titres de circulation (attestation d’assurance, photocopie de la carte grise, rapport des hayons pour les véhicules dotés de hayons et rapport du contrôle technique) et de ses clefs.

L’état du véhicule est décrit au moment de l’état des lieux.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée.

Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions de l’article VIII.

  1. V) ENTRETIEN ET REPARATIONS

L’usure normale du véhicule est à la charge du loueur.

Les travaux de réparation résultant de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du locataire sauf si le locataire rapporte la preuve de son absence de faute.

Le loueur pourra toutefois choisir de se retourner contre un tiers si la responsabilité de celui-ci est prouvée lors de la survenance de l’une ou l’autre des avaries énoncées ci-dessous.

  1. VI) DUREE DE LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée indiquée sur le devis.

La location s’entend par périodes de 24 heures. En cas de dépassement de plus d’une heure, une nouvelle journée sera facturée.

Le locataire qui souhaite une prolongation de la location au-delà de la durée prévue

Initialement, devra en faire la demande préalable au loueur.

VII) TARIF

– Montant de la location et modalités de paiement

Il comprend selon le tarif, un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global, somme prévisionnelle qui sera calculée définitivement lors de la restitution dudit véhicule.

Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est remis au locataire avec le plein de carburant, ce dernier devra restituer le véhicule avec le plein de carburant à la fin de la location.

Le locataire devra une Indemnité égale à 1000 km si le compteur n’a pas pu fonctionner correctement du fait du locataire.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la mise en demeure de payer et seront d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vigueur au jour de la date de paiement figurant sur la facture.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de rapatriement en cas d’abandon du véhicule loué.

SI un solde existe en faveur du locataire, le loueur lui remboursera ladite somme.

– Dépôt de garantie

Un éventuel dépôt de garantie est défini et remis au moment de la conclusion du contrat de location. Le loueur le restituera à la fin de la location, sous déduction des sommes éventuelles dues au loueur.

VIII) ASSURANCES

– Couverture

Sauf conditions particulières précisées au contrat de location, le véhicule de location est couvert par le loueur par une assurance comprenant les risques ci-après désignés pour tous les pays Indiqués sur la carte verte d’assurance du véhicule loué :

  • Responsabilité civile, défense et recours,
  • Dommages, vol et incendie du véhicule sous déduction d’une franchise applicable sur tout sinistre, dont le montant est précisé au devis,
  • Bris de glace,

– Exclusion

– Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule si l’assureur refuse sa garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d’imprudence prouvée du conducteur.

– Resteront systématiquement à la charge du locataire, les dommages causés :

  • Aux pneumatiques et jantes par un coup de trottoir, lors d’une circulation sur des routes non carrossables, etc.
  • Aux rétroviseurs,
  • Aux parties hautes du véhicule,
  • Au bas de caisse du véhicule,
  • A l’Intérieur de l’habitacle.
  • Au véhicule du fait de l’utilisation d’un carburant non approprié,
  • Ainsi que les frais de réparation consécutifs à une crevaison, au vol ou destruction du système de navigation, au vol de pièces et accessoires du véhicule et de nettoyage ou de peinture engagés par le loueur suite à des TAG ou des actes de vandalisme.

Tous ces frais feront l’objet d’une refacturation au réel du locataire.

Si le montant du préjudice n’a pu être fixé d’un commun accord entre le locataire et le loueur, ceux-ci conviennent de le faire fixer par un expert désigné par voie de requête présentée au Président du Tribunal compétent.

– Franchise

La franchise est la somme qui reste à la charge du locataire en cas d’accident, d’incendie ou de vol selon les dispositions du présent contrat.

En cas de dommages, le loueur restituera au locataire la différence entre le montant des dommages et celui de la franchise si celle-ci est supérieure.

– Déclaration

Tout sinistre fera l’objet d’une déclaration écrite au loueur impérativement dans les

24 heures ainsi qu’auprès des autorités de police en ce qui concerne tout vol ou vandalisme. Les constats amiables ainsi que les éventuels rapports de police ou de gendarmerie rédigés lors d’accidents devront parvenir au loueur sous 48 heures maximum.

  1. IX) RESTITUTION

Le locataire s’engage à restituer le véhicule en fin de location, et ce, dans le même état que celui constaté au départ. Il devra aussi remettre tous les titres de circulation afférents au véhicule, les clés et éventuellement le système antivol, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.

La restitution a obligatoirement lieu dans les locaux du loueur, pendant les heures ouvrables. Tout véhicule restitué en dehors de ces heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire.

Lors de sa restitution, le véhicule loué fera l’objet d’un examen contradictoire entre le loueur et le locataire.

Si le locataire abandonne le véhicule, il engagera sa responsabilité et devra supporter les frais de rapatriement du véhicule.

  1. X) AMENDES- CONTRAVENTIONS

Le locataire demeure seul responsable des amendes. Procès-verbaux et contraventions établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge.

Il s’engage à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière si celui-ci était amené à en faire l’avance.

  1. XI) EXONERATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité du loueur ne pourra en aucune façon être engagée :

  • Pour tout dommage ou disparition subis par les matériels transportés et/ou effets personnels appartenant au locataire et à son personnel.
  • Pour tout préjudice patrimonial Indirect et notamment toute perte d’exploitation subi par le locataire, en raison d’une défaillance du véhicule loué.